L'enquête de police et l'infraction flagrante en ... - Memoire Online En France, la notion de flagrance est définie par les articles 53 et suivants [1] du Code de procédure pénale. Nota : dans le cas d'un crime ou d'un délit flagrant, le recours à l'enquête préliminaire implique qu'aucun OPJ ne soit saisi et procède déjà une enquête en la forme du flagrant délit. L'APJ peut aussi requérir d'un médecin de procéder à un dépistage d'alcool et de stupéfiants (Art L234-4 et L235-2 Code de la route). Ces opérations relèvent de la surveillance du procureur général. Crim. L'audition libre de mis en cause : qu'est ce que c'est - MDMH Avocats LES ENQUETES DE POLICE JUDICIAIRE - Le site de François-Xavier ROUX-DEMARE Les parents sont immédiatement informés de la garde à vue (sauf opposition du magistrat) et peuvent désigner un avocat pour l'assister. Les OPJ et APJ procèdent à la même information des victimes que dans le cadre de l'enquête de flagrance. - Prolongation de l'enquête: Pouvoir d'autoriser la prolongation de l'enquête de flagrance pour une nouvelle durée de 8 jours (art. Le cours en powerpoint. du Livre des procédures fiscales (LPF).. Ce moyen d'action atypique a été dicté . Lorsque la nature de l'infraction est contestée, le juge s'appuie sur les constatations policières. Enquête de flagrance en droit français - Encyclopédie Wikimonde Information de leurs droits par les OPJ et APJ comme en flagrance. La chambre criminelle a précisé que cette interprétation était « commandée par la nécessité de garantir la direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République ».
