La Cour de cassation, dans un avis du 23 septembre 2020 (Cass. : 24 31 50 Pension alimentaire versée pour un enfant - service-public.fr reconnaissance tardive Il me dit l'avoir fait en mai dernier alors que le bébé avait 11 mois. Réponse 1 / 6. Posted on 4 March 2022 by 4 March 2022 by merci d’acance - Posée par Juna de la famille, des personnes et de leur patrimoine Le paiement d’une pension alimentaire visant à financer l’éducation et l’entretien d’un enfant, dans le cadre d’une recherche de paternité, est soumis à un délai de prescription de 5 ans lorsque l’enfant est majeur. Je pense faire un référé au JAF de Nice afin d'obtenir mes droits de visite et d'hebergement, l'autorité parentale conjointe ainsi que le montant de la pension alimentaire. Savez vous comment est calculée la pension alimentaire? Oui, la maman peut demander une pension alimentaire au papa qui vient de reconnaître son enfant. enfant qui a été reconnu par son père doit jouir de ces droits et devoirs. indiquez moi si j'ai répondu à votre question. Les événements familiaux. Le tuteur d’un enfant né hors mariage est la mère, mais une fois la paternité confirmée, les parents peuvent convenir un droit de garde et de visite. Enfant reconnu tardivement - service-public.fr • Lorsque le parent sera âgé, l’enfant pourra lui devoir une pension alimentaire si cela s’avère nécessaire ; • L’enfant peut porter le nom de son père. cordialement - Résolue par Maitre Eduardo DE ALMEIDA COSTA - Posée par vince reconnaissance tardive La maman pourra vous demander une pension alimentaire pour votre enfant et vous pourrez egalement, en passant devant le juge des affaires familiales, avoir un droit de garde et de visite.
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